Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société Pioui dépannage informatique.

En tant qu’Utilisateur, la navigation, la connexion, l’utilisation, l’accès et la validation de commande à travers ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de ventes, des Mentions Légales et de la Politique de Confidentialité.

De ce fait, il est recommandé aux utilisateurs avant toute navigation ou toute commande sur le site de https://pioui.com de lire attentivement la totalité des articles des présentes CGV.

DEFINITIONS DES TERMES :

Tel : 0162199572 email : service.client@pioui.com,SARL au capital de 100 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 852944966 est l’éditeur du site « Pioui dépannage informatique».

ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

L’utilisation des prestations de services proposées par « Pioui dépannage informatique » est réservée au « CLIENT/ UTILISATEUR » ayant accepté les conditions sans réserve dès l’instant où ce dernier procède à une « DEMANDE DE RESERVATION » en cliquant sur le bouton « validation de la commande », sous réserve de ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières applicables dans leur intégralité à l’ensemble des « CLIENTS/ UTILISATEURS » du présent site. Sans cet accord, la validation de la « DEMANDE DE RESERVATION » est techniquement impossible.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES CGV

Nd consulting agissant sous la marque « Pioui dépannage informatique» se réserve le droit et sans préavis de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV partiellement ou en totalité.

La « DEMANDE DE RESERVATION » commandée sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 : NON RESPECT DES CGV

Le « CLIENT/ UTILISATEUR » confirme formellement que les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Dans le cas de non-respect par le « CLIENT/ UTILISATEUR » des présentes CGV, « Pioui dépannage informatique » se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre sans préavis les services et/ou l’accès au service.

ARTICLE 5 : TERRITOIRE

Les « PRESTATIONS » fournies par « Pioui dépannage informatique » aux « CLIENTS/ UTILISATEURS » sont disponibles sur les territoires énumérés sur le site. « Pioui dépannage informatique » se réserve le droit de modifier/suspendre/interrompre ses « PRESTATIONS » à tout moment et sans préavis sur l’ensemble ou une partie du territoire.

ARTICLE 6 : MODALITE DE RESERVATION DE PRESTATION

« Pioui dépannage informatique », est un site qui permet aux « CLIENTS/ UTILISATEURS » de réaliser des demandes en ligne de « PRESTATIONS » de services informatique et des technologies numériques à « DOMICILE ».

Ses « PRESTATIONS » s’étendent de l’assistance au dépannage, à l’installation et la maintenance, l’entretien, le conseil et la formation. Sont exclues des prestations d’assistance tout ce qui est relatif à la vente et location de matériel.

Les demandes d’assistances peuvent se faire :

·         Par téléphone :

Nos « CONSEILLERS » prennent en charge la demande du « CLIENT/ UTILISATEUR » et, remplissent ensemble la fiche de réservation de RDV accessible aussi via le site de « Pioui dépannage informatique ». Le « CLIENT/ UTILISATEUR » spécifie au « CONSEILLER » son nom et prénom, le type d’assistance, le besoin, le lieu d’intervention, la date et l’heure, et toute autre information nécessaire à la prise en charge et à la réalisation de la mission. Sur la base de ces informations reçues, le « CONSEILLER » communique au client les conditions tarifaires pour le service souhaité. La réservation du RDV est définitivement validée à la condition que le « CLIENT/ UTILISATEUR » saisisse au préalable ses informations de paiement via le lien qu’il recevra par mail pendant la réservation.

·         Sur notre site web :

« Pioui dépannage informatique » : Via notre formulaire de réservation de RDV le « CLIENT/ UTILISATEUR » effectue une demande en ligne de RDV avec l’un de nos « INTERVENANTS » en spécifiant, le type d’assistance, le besoin, le lieu d’intervention, la date et l’heure, le nom et prénom du client, et toute autre information nécessaire à la prise en charge et à la réalisation de la mission. Sur la base de l’information communiquée un tarif est proposé au «CLIENT/ UTILISATEUR » pour le service souhaité. La réservation du RDV est définitivement validée que si le « CLIENT/ UTILISATEUR » saisi ses informations de paiement sur le site« Pioui dépannage informatique» via le formulaire de paiement.

Après validation de la « DEMANDE DE RESERVATION » par le «CLIENT/ UTILISATEUR » et après que « Pioui dépannage informatique » se soit assuré de la disponibilité d’un « INTERVENANT » à la date et à l’heure du RDV souhaité, le « CONSEILLER » contacte le «CLIENT/ UTILISATEUR » par téléphone pour confirmer l’ensemble des éléments relatifs au bon déroulement de la « PRESTATION ».

« Pioui dépannage informatique » mettra tout en œuvre pour répondre à la « DEMANDE DE RESERVATION » du «CLIENT/ UTILISATEUR » mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité d’un « INTERVENANT » à la date et l’heure du RDV souhaité et se réserve le droit de proposer au «CLIENT/ UTILISATEUR » au cours de cet appel téléphonique une nouvelle date et heure de RDV.

La réception de cet appel téléphonique équivaut à une validation définitive du RDV engageant le « CLIENT/ UTILISATEUR » au service commandé.

ARTICLE 7 : TARIFS

Les tarifs sont communiqués au «CLIENT/ UTILISATEUR » lors de la « DEMANDE DE RESERVATION » suivant les informations transmises lors de la réservation du RDV. Toute modification des informations et des spécificités indiquées par le «CLIENT/ UTILISATEUR » :

Entraînera de plein droit une modification du tarif s’il s’avère différent de celui proposé initialement lors de la « DEMANDE DE RESERVATION ». Ces changements doivent être préalablement acceptés par le «CLIENT/ UTILISATEUR ».

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le paiement de la « PRESTATION » réservée est effectué sur le site « Pioui dépannage informatique » ou via l’application mobile à disposition de l’ « INTERVENANT » par paiement électronique sécurisé par prélèvement. Le débit sera effectif sur le compte bancaire du «CLIENT/ UTILISATEUR » après la clôture de la « PRESTATION » commandée. Seul le paiement électronique est accepté par « Pioui dépannage informatique », Aucun paiement en espèce ou tout autre mode de paiement n’intervient directement auprès de l’ « INTERVENANT ». « Pioui dépannage informatique » confirme la transaction sur les supports à sa disposition et le montant est automatiquement prélevé sur le compte bancaire du « CLIENT/ UTILISATEUR »

La communication des coordonnées bancaires du « CLIENT/ UTILISATEUR » est réalisée de façon complétement sécurisée sur les plateformes de « Pioui dépannage informatique » qui emploient la technologie de son prestataire Crédit Agricole.

ARTICLE 9 : FACTURATION

Après l’exécution de la « PRESTATION », une facture « Pioui dépannage informatique » est éditée et envoyée par email au «CLIENT/ UTILISATEUR ». La date et la description de la « PRESTATION » ainsi que le temps d’assistance y seront indiqués, et le cas échéant, les éventuelles sommes additionnelles contractées lors de frais supplémentaires, d’un dépassement horaire, ou de la fourniture de pièce de rechange ect….

ARTICLE 10 : ATTESTATION FISCALE

Afin de lui permettre de bénéficier du crédit d’impôt de 50% prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts , « Pioui dépannage informatique » enverra au «CLIENT/UTILISATEUR » avant le 31 janvier de l’année civile suivant celle au cours duquel les « PRESTATIONS » ont été réalisées, une attestation fiscale annuelle au titre d’une année regroupant les factures acquittées avant le 31 décembre.

Le plafond annuel des dépenses d’assistance informatique ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 3 000 euros.

ARTICLE 11 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RESERVATION

En cas de modification ou d’annulation de l’intervention, le «CLIENT/UTILISATEUR » est tenu de prévenir par téléphone ou e-mail le service support de « Pioui dépannage informatique ».

·         Modalités de modification :

En cas d’empêchement et/ou indisponibilité du «CLIENT/UTILISATEUR » ayant souscrit et confirmé une réservation de RDV pour n’importe quel type de prestation proposée par « Pioui dépannage informatique », doit prévenir le service support de « Pioui dépannage informatique » par téléphone ou par mail 4 h avant l’heure du RDV initial pour procéder à la modification de sa « DEMANDE DE RESERVATION » et pour recommander une nouvelle « DEMANDE DE RESERVATION », sans aucun ajout de frais supplémentaire. « Pioui dépannage informatique » se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires d’un montant de 39 euros pour toute demande de modification tardive, soit, moins de 4 h avant l’heure du RDV initial au vu de l’impact organisationnel résultant de cette modification tardive.

·         Modalités d’annulation :

En cas d’annulation de la prestation commandée par le «CLIENT/UTILISATEUR » ayant souscrit et confirmé une réservation de RDV pour une (ou des) prestation fournie par « Pioui dépannage informatique « , le «CLIENT/UTILISATEUR » doit prévenir le service support de « Pioui dépannage informatique IC » par téléphone ou par mail 24 h avant l’heure du RDV initial pour annuler sa « DEMANDE DE RESERVATION », sans aucun frais supplémentaire. Pour toute demande d’annulation tardive, soit, moins de 24 h avant l’heure du RDV initial, « Pioui dépannage informatique » se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation d’un montant de 39€ au vu de l’impact organisationnel résultant de cette annulation tardive.

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE LA PRESTATION

Le remboursement de la « PRESTATION » pour quelque motif que ce soit est effectué à l’identique du moyen de paiement utilisé par le «CLIENT/UTILISATEUR » à la première transaction.

L’équipe « Pioui dépannage informatique » se réserve le droit de refuser le remboursement si elle estime que le motif n’est pas justifié.

ARTICLE 13 : L’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les « PRESTATIONS » sont réalisées au « DOMICILE » du «CLIENT/UTILISATEUR » ou sur site du professionnel aux jours et aux horaires qui ont été convenus lors de la confirmation de la réservation.

« Pioui dépannage informatique» peut cesser immédiatement d’assurer ses « PRESTATIONS » au « DOMICILE » du «CLIENT/UTILISATEUR » si les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger.

Si le «CLIENT/UTILISATEUR » (ou la personne chargée de le représenter : qui doit être majeure) n’est pas présent à son « DOMICILE » à la date et l’heure convenue, « Pioui dépannage informatique » ne pourra pas assurer la « PRESTATION ». Des frais de déplacements lui seront alors facturés.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS

·         Engagements du «CLIENT/UTILISATEUR »

Le « CLIENT/UTILISATEUR » s’engage à transmettre à « Pioui dépannage informatique », les renseignements exacts et réels sur sa civilité, son identité, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Ces renseignements sont nécessaires au bon traitement de la « DEMANDE DE RESERVATION ».

·         Engagements de « Pioui dépannage informatique »

« Pioui dépannage informatique » est tenu à l’obligation de moyens conformément à la « DEMANDE DE RESERVATION ». « Pioui dépannage informatique » assurera le suivi de la bonne exécution du service réservé et sera amené à contrôler le travail exécuté.

« Pioui dépannage informatique » prendra toutes les précautions nécessaires à la préservation des fichiers informatiques et autres supports que le «CLIENT/UTILISATEUR » lui confiera pour l’exécution de la « PRESTATION », ce dernier devra en outre, conserver un double de ses données compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type d’intervention.

« Pioui dépannage informatique » ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. Par ailleurs, le «CLIENT/UTILISATEUR » se doit d’avoir à jour ses licences d’exploitation de logiciels installés sur ses équipements.

ARTICLE 15 : GARANTIE ET RECLAMATION

Après l’intervention, le «CLIENT/UTILISATEUR » dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à une éventuelle réclamation. Celle-ci devra être adressée au service client de « Pioui dépannage informatique » par email à l’adresse électronique suivante : Service.client@pioui.com ou par téléphone au. 0162199572

ARTICLE 16 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

·         Données personnelles

« Pioui dépannage informatique » s’engage à traiter de manière responsable les informations personnelles et ce en conformité avec l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données.

Les Données Personnelles collectées par « Pioui dépannage informatique » de manière licite, loyale et transparente explicites et légitimes pour des finalités déterminées sont utilisées à des fins professionnelles légitimes et pertinentes dans le cadre de la prestation commerciale liant le «CLIENT/UTILISATEUR » à « Pioui dépannage informatique».

« Pioui dépannage informatique » s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles il a accès pour d’autres finalités que les finalités de Traitement.

Tout collaborateur de « Pioui dépannage informatique », et ceux appartenant aux entités membres de ses réseaux, et de ses prestataires externes seront susceptibles d’être les destinataires des Données Personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées aux Finalités de Traitement. Ils sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que « Pioui dépannage informatique ».

·         Période de conservation

« Pioui dépannage informatique » fera en sorte de ne conserver les informations personnelles que le temps nécessaire dans le cadre du traitement pour les lesquels elles ont été demandées et conformément aux obligations légales, réglementaires et comptables.

·         Les droits d’accès et de rectification

Toute personne peut, accéder à l’ensemble des informations personnelles la concernant, en connaître l’origine et exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

Le droit d’accès peut s’exercer par écrit : courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. En cas de contestations portant sur l’interprétation ou l’exécution de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le différend est porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 18 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS

Le «CLIENT/UTILISATEUR » reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente des prestations de services.

ARTICLE 19 – INSCRIPTION BLOCTEL

La société Nd consulting informe c’est client qui on la possibilité et le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appeler Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/

Meditation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
80305/MJ/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation
de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :