ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions et modalités selon lesquelles la société ND CONSULTING, SARL au capital de 100 €, dont le siège social est situé Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris., immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852944966, (ci-après désignée par le « Prestataire »), s’engage à fournir à tout Client particulier ayant souscrit avec la société ND CONSULTING, un abonnement de service « PIOUI DEPANNAGE ».

ND CONSULTING est une boutique de vente en ligne de service ainsi qu’un service d’entretien et de réparation en électroménager. ND CONSULTING à créé le contrat d’abonnement PIOUI DEPANNAGE , défini sur les présentes conditions générales de vente.

L’abonnement PIOUI DEPANNAGE est un service d’aide à l’utilisation, d’entretien et de réparation d’appareils électroménagers. Il permet de bénéficier à tout moment de conseils d’utilisation, d’entretien ou de dépannage, à distance ou à domicile, afin d’aider à prolonger la durée de vie des équipements électroménagers. Il s’applique aux appareils éligibles décrits ci-dessous dans l’article 7.3, dans une limite de 7 années.

Dans le cadre de l’abonnement PIOUI DEPANNAGE, ND CONSULTING fournit des services et communique, à domicile ou à distance (par email et téléphone), des conseils permettant d’entretenir les appareils éligibles.

La prise en charge des réparations en cas de panne comprend le diagnostic par téléphone ou à domicile si nécessaire, le déplacement et les pièces détachées (à hauteur de 50% de la valeur neuve de l’appareil), ainsi que la main-d’œuvre nécessaire aux dépannage et réparations.

Si l’appareil éligible n’est pas réparable (coût des réparations supérieures à 50% de la valeur de l’appareil) l’abonnement PIOUI DEPANNAGE permet d’obtenir un bon d’achat pour bénéficier d’un nouvel appareil (voir article 7).

Le catalogue des appareils disponibles en vente par ND CONSULTING est disponible sur la boutique en ligne CD DISCOUNT.FR

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Abonné » : désigne toute personne physique, client non professionnel, ayant souscrit à l’Abonnement.

« Abonnement » : désigne les conditions dans lesquelles l’abonné souscrit et utilise le service PIOUI DEPANNAGE .

« Domicile » : désigne la résidence principale de l’abonné. Les appareils éligibles rattachés au domicile doivent être la propriété l’abonné.

« Prestataire » désigne la société ND CONSULTING.

« Personne qualifiée » et « technicien » désigne la personne qui interviendra au domicile de l’abonné.

« Panne matérielle » : désigne un dysfonctionnement de l’appareil éligible provenant d’un phénomène mécanique, électrique ou électronique, interne à l’appareil éligible. Le dysfonctionnement ne doit pas résulter d’une utilisation non-conforme, d’une cause extérieure ou intentionnelle.

Dans les présentes conditions générales de vente, la panne matérielle est indifféremment désignée par les termes « panne matérielle » ou « panne ».

« Irréparabilité » et « Irréparable » : l’appareil est jugé irréparable en cas de non-disponibilité des pièces détachées nécessaires aux réparations ou si le prix total de la réparation est supérieur à 50% de la valeur de l’appareil.

« Appareil éligible » ou « appareil » : désigne les appareils électroménagers pouvant bénéficier du service PIOUI DEPANNAGE.

« Service(s) » : désigne les prestations dont bénéficie l’abonné dans le cadre du présent abonnement.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La commande est confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client, accompagné des Conditions Générales de Vente, signées par l’abonné, après avoir pris connaissance des présentes informations précontractuelles en annexe.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

L’entrée en vigueur du contrat résulte de l’expiration d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la souscription du client.

ARTICLE 5 – DÉLAI DE RETRACTATION

L’abonné ayant souscrit à une offre PIOUI DEPANNAGE, proposée par ND CONSULTING, dispose d’un délai légal de 14 jours ouvrés, pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de signature du contrat, en envoyant le formulaire détachable ci-joint au contrat par un courrier à :

ND CONSULTING– service PIOUI –

Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION

6.1 – Prix

Les tarifs des abonnement PIOUI DEPANNAGE

Tarif Pack absolu :15,70 € TTC prix mensuel engagement de 12 Mois, intervention électroménagère, téléphone et serrurerie ) avec 400€ de prise en charge 1 intervention maximum par an tous produit confondu cumulable pendant 3 ans si re souscription l’année suivante

Tarif Pack complet :13,60 € TTC prix mensuel engagement de 12 Mois Intervention /téléphonie, serrurerie), avec 400€ de prise en charge 1 intervention maximum par an tous produit confondu cumulable pendant 3 ans si re souscription l’année suivante.

Tarif Pack fondamental :10,70 € TTC prix mensuel engagement de 12 Mois intervention sur (Électricité,Plomberie,Gaz), avec 400€ de prise en charge 1 intervention maximum par an tous produit confondu cumulable pendant 3 ans si re souscription l’année suivante

Tarif Pack higth tech : 6,49 € TTC prix mensuel engagement de 12 Mois Intervention sur (téléphonie, tablette ), avec 200€ de prise en charge 1 intervention maximum par an tous produit confondu cumulable pendant 3 ans si re souscription l’année suivante.

6.2 – Facturation mensuelle

Le service PIOUI DEPANNNAGE proposé par ND CONSULTING est facturé mensuellement ou annuellement au client. Le règlement se fait par prélèvement SEPA, à la date choisie par le client.

La première facturation sera effectuée à la souscription, à l’expiration du délai

de rétractation, sur laquelle seront ajoutés 20 € de frais de dossier.

Une facture établie chaque mois sera disponible sur l’espace client de l’abonné sur le site www.pioui.com

Le prélèvement sera effectué par prélèvement automatique SEPA sur le compte bancaire de l’abonné, dont le relevé d’identité bancaire aura été transmis par celui-ci.

6.3 – Révision du prix

Le prestataire se réserve le droit de réviser le prix mensuel à tout moment, sous réserve d’un préavis de deux mois, notifié par écrit ou par mail au Client. Le Client est réputé avoir accepté ce nouveau prix s’il ne résilie pas le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la communication du nouveau prix par le Prestataire par courrier simple adressé à

ND CONSULTING– service PIOUI –

Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

6.4 – Exigibilité des factures

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant la contestation, réclamation ou tout autre élément relatif à la facturation ou à l’exécution du service PIOUI DEPANNAGE proposé par ND CONSULTING, les sommes dont le Client est débiteur envers le Prestataire, restent exigibles. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit du Prestataire ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au Client.

ARTICLE 7 – LES SERVICES DE L’ABONNEMENT PIOUI DEPANNAGE

L’abonnement PIOUI DEPANNAGE permet de bénéficier des services suivants :

– Bénéficier de conseils d’entretien communiqués à domicile ou à distance par téléphone, permettant d’allonger la durée de vie des appareils électroménagers.

– Bénéficier d’une aide téléphonique et d’une aide à domicile, en cas de question ou de dysfonctionnement, pour tous les appareils éligibles quel que soit leur âge.

– Bénéficier d’un service de réparation à domicile pour les appareils éligibles défectueux :

• le déplacement à domicile d’un technicien, en cas de dysfonctionnement d’un appareil éligible, quel que soit l’âge du produit et l’enseigne d’achat ;
• le remplacement sans frais des pièces détachées nécessaires à la remise en fonctionnement de l’appareil éligible ;

– Bénéficier d’un bon d’achat pour choisir un appareil de remplacement si l’appareil éligible est considéré par le prestataire comme irréparable. Le bon d’achat est valable uniquement sur la boutique en ligne CDISCOUNT), et il est attribué selon le barème suivant :

• Un bon d’achat équivalent à 80% de la valeur d’achat de l’appareil, dans la limite de 400€, lorsque l’appareil est irréparable et qu’il a été acheté il y a plus de 2 ans et moins de 4 ans.
• Un bon d’achat équivalent à 60% de la valeur d’achat de l’appareil, dans la limite de 400 €, si l’appareil irréparable a été acheté il y a plus de 4 ans et moins de 6 ans.
• Un bon d’achat équivalent à 40% de la valeur d’achat de l’appareil, dans la limite de 300 € si l’appareil irréparable a été acheté il y a plus de 6 ans et moins de 7 ans.
• Un bon d’achat équivalent à 20% de la valeur d’achat de l’appareil, dans la limite de 200 € si l’appareil irréparable a été acheté il y a plus de 7 ans.

Si le bon d’achat couvre la valeur totale du prix de vente de l’appareil électroménager choisi sur la boutique en ligne www.CDISCOUNT, celui-ci sera expédié et livré gratuitement à l’abonné. Dans le cas contraire l’abonné payera la différence. L’abonné pourra également, s’il le souhaite, laisser libre choix au prestataire pour que celui-ci choisisse pour lui un appareil électroménager de catégorie équivalente.

ARTICLE 8 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE

8.1 – Assistance téléphonique

L’abonné a accès au service PIOUI DEPANNNAGE proposé par ND CONSULTING en téléphonant au numéro qui lui est communiqué lors de la souscription (0353320744). Une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 10h à 18h.

8.2 – Intervention chez l’abonné

En cas de dysfonctionnement, si le télédépannage reste infructueux et qu’une Intervention s’avère nécessaire, dans les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales, le Prestataire s’engage à intervenir, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la fin de la communication téléphonique avec le service d’assistance téléphonique.

L’heure de fin de cette communication téléphonique saisie par l’agent du Prestataire fait foi.

8.3 – Périmètre d’intervention – appareils éligibles

Sont pris en charge par le contrat, les appareils électroménagers suivants : Réfrigérateur, téléviseur, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge. Aucun appareil électroménager non cité dans cette liste ne sera pris en charge.

8.4 – Retards ou empêchements d’exécution du service

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou empêchements d’exécution d’une Intervention au titre du service  PIOUI DEPANNAGE proposé par ND CONSULTING en cas de grève, émeute, mouvement populaire, sabotage, acte de terrorisme, guerres civiles ou étrangères, restriction à la libre circulation des personnes, menace avérée sur l’intégrité physique de la Personne qualifiée devant se rendre sur le Lieu d’intervention ou sur la sécurité de ses biens, et d’une façon plus générale tout cas de force majeure.

8.5 – Différé volontaire d’Intervention

Par exception, le Prestataire et l’abonné peuvent se mettre d’accord pour différer la date de l’intervention, au-delà du délai impératif de 48 heures fixé dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9 – CONTENU DE L’INTERVENTION

9.1 – Déroulement de l’Intervention du Prestataire

La Personne qualifiée intervenant chez l’abonné procède à un diagnostic visuel de l’appareil éligible, ainsi qu’à la recherche de la panne ou du dysfonctionnement par des manipulations de l’appareil.

Lors de l’Intervention, la personne qualifiée détermine seule les moyens à mettre en œuvre et dont elle dispose pour procéder au dépannage de l’appareil sur le Lieu d’intervention.

9.2 – Remplacement de pièces défectueuses par le Prestataire

La Personne qualifiée, si elle le juge nécessaire, procède aux réparations et au remplacement des pièces défectueuses si l’appareil est réparable.

9.3 – Garantie

Le Prestataire accorde à l’abonné une garantie contractuelle de 6 mois – déplacement, pièces et main d’œuvre – à compter de la date de l’Intervention uniquement pour les prestations effectuées dans le cadre de l’abonnement. En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie légale pour vice caché dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité au sens des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation.

9.4 – Nombre d’interventions de dépannage

Le client bénéficie d’une intervention chaque année, pendant la durée de son abonnement.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DE PRÉSENCE DE L’ABONNÉ SUR LE LIEU D’INTERVENTION

L’abonné s’engage à être présent sur le Lieu d’intervention lors de l’arrivée de la Personne qualifiée. En cas d’absence, le Prestataire se réserve le droit de lui facturer une somme forfaitaire de 80 € pour dédommagement du déplacement.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’abonnement PIOUI DEPANNAGE qu’il propose. Lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels,

tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et les pertes de données.

La responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

– non-respect par l’abonné de ses obligations ;

– mauvaise utilisation par l’abonné du service PIOUI DEPANNAGE proposé par ND CONSULTING ;

– force majeure au sens de la Jurisprudence de la Cour de Cassation.

En tout état de cause, le Prestataire reste étranger à tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers à l’occasion du Contrat.

11.1 – Produits et équipements encore sous garantie légale

L’Abonnement PIOUI DEPANNAGE n’a pas pour effet de se substituer aux garanties légales des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ni à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, pour lesquelles le vendeur et le fabricant restent en tout état de cause responsables du bon fonctionnement des appareils. Ainsi, le service PIOUI DEPANNAGE n’intervient pas sur les appareils encore sous garantie légale.

ARTICLE 12 – EXCLUSIVITÉ DE L’ABONNÉ ET DU LIEU D’INTERVENTION

Le service PIOUI DEPANNAGE proposé par ND CONSULTING est réservé à l’usage exclusif de l’abonné. Ainsi ce service et le Contrat qui en est le support, ne sont pas cessibles par le Client à tout tiers. Toutefois, le Prestataire pourra à tout moment céder le Contrat en l’état à tout successeur de son choix, moyennant une simple information du Client.

Le service PIOUI DEPANNAGE proposé par ND CONSULTING est réservé au seul Lieu d’intervention enregistré au moment de sa souscription. L’abonné est tenu de signaler immédiatement un changement d’adresse s’il déménage, et doit communiquer ses nouvelles coordonnées afin de voir s’il peut continuer de bénéficier du service PIOUI DEPANNAGE proposé par ND CONSIULTING.

ARTICLE 13 – DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature, et se renouvelle tacitement pour une durée identique à chaque échéance principale annuelle. Nonobstant les cas spécifiques de résiliation prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, il peut être résilié dans les conditions du présent article.

13.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné

L’abonné pourra résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ND CONSULTING – service PIOUI DEPANNNAGE –

Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris en respectant un préavis d’un (1) mois avant l’échéance principale annuelle. L’abonné pourra demander une rupture anticipée de son contrat en cas de licenciement ou de surendettement, sur présentation des justificatifs.

13.2 – Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier à tout moment et de plein droit le Contrat sans que l’abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

– fausse déclaration de l’abonné sur le présent contrat

– manquement de l’abonné à un quelconque de ses engagements au titre du Contrat, retard et/ou non-paiement de son abonnement

– décision administrative ou juridictionnelle contraignant le Prestataire à arrêter le service PIOUI DEPANNAGE proposé par ND CONSULTING ;

– force majeure telle qu’habituellement reconnue par la Jurisprudence.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Prestataire s’engage à informer par écrit l’abonné des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en respectant un préavis d’un mois. L’abonné pourra refuser l’application de ces modifications en avisant le Prestataire de sa volonté de résiliation conformément aux modalités de résiliation figurant aux présentes conditions générales. À défaut de réception par le Prestataire de celle-ci dans un délai de 30 jours à compter de la date de communication des modifications, l’abonné est réputé les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

ARTICLE 15 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, l’abonné pourra s’adresser à ND CONSULTING – service PIOUI DEPANNAGE – Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

L’abonné a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ND CONSULTING adhère au Service du Médiateur CMAP que l’abonné peut contacter :

– soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/ ),

– soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr)

– soit par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client font l’objet d’un traitement informatique par ND CONSULTING, qui agit en qualité de responsable de traitement.

ND CONSULTING conserve les données personnelles du client pour la seule durée nécessaire au traitement de son dossier et conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Les données collectées sont utilisées aux seules fins de traitement de la souscription du client et du client lui-même.

Articles 6 du règlement général sur la protection des données – RGPD : ce traitement de données est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis à l’exécution des mesures précontractuelles d’information en application du RGPD et de la loi Informatique et libertés telle que modifiée.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, ou de portabilité de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en s’adressant à ND CONSULTING – service PIOUI DEPANNAGE – Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris ou par téléphone au 0353320744. Si STRATO n’exécute pas cette demande, le client peut adresser une réclamation à la CNIL : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur le site internet CNIL : www.cnil.fr.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises avant la conclusion du contrat et déclare les accepter sans réserve. L’abonné reconnaît être en capacité de conclure un contrat et ne pas être sous mesure de protection (tutelle, curatelle, etc.)

ARTICLE 18 – INSCRIPTION BLOCTEL

La société Nd consulting informe c’est client qui on la possibilité et le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appeler Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/