ARTICLE 1- DEFINITIONS
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées aux Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « Conditions Générales») aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

• « Artisan » : désigne un tiers mis en relation avec un Client en vue de la réalisation de travaux ou de réparation dans le cadre des Services complémentaires dénommés « PIOUI DEPANNAGE »;
• « Bon de commande »: désigne l’état détaillé des Prestations de services proposées par le Prestataire avec l’indication des prix de chaque Prestation de service;
• « Client » ou « Clients »: désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou toute personne morale non-professionnelle qui conclut un Contrat avec le Prestataire;
• « Commande» ou « Commandes »: désigne d’une part, lorsque la passation de commande est faite par le biais de la plateforme téléphonique le Bon de commande signé par le Client et retourné au Prestataire et d’autre part lorsque la passation de commande est faite par le biais du Site internet la validation des Services sélectionnés ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne l’acte intitulé « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET » dont les dispositions encadrent l’utilisation du Site internet du Prestataire;
• « Conditions Particulières » : désigne les actes intitulés « Conditions Particulières » dont les dispositions spécifiques encadrent un Service ou un groupe de Service de même nature, elles complètent les Conditions Générales.
• « Contrat »: désigne l’ensemble composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières, des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la ou les Commandes confirmée(s) et acceptée(s) par le Prestataire et les éventuels avenants ;
• « Partie » ou « Parties »: désigne la ou les Parties au Contrat, à savoir le Client ou le Prestataire ;
• « Service », « Services », « Prestation de services » ou « Prestations de services »: désigne l’ensemble des prestations proposées par la société ND Consulting sous la marque « Pioui » en contrepartie d’une rémunération ;
• « Site internet » ou « Site » : désigne le site internet du Prestataire dénommé www.pioui.com;
• « Prestataire»: désigne la société à responsabilité limitée dénommée « ND CONSULTING», immatriculée sous le numéro 852 944 966 au RCS de Paris, ayant son siège social situé au Bureau 562, 78 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris et représentée par sa gérante.
• « Documents précontractuels » : désigne le fiche décrivant les caractéristiques essentielles du Service ou des Services, les CGU, les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services fournis par la société ND CONSULTING (ci-après dénommée le « Prestataire » ou « ND Consulting » auprès de tout Client désirant recourir aux Services proposés par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à communiquer les Conditions Générales à tout Client préalablement à tout engagement contractuel. Les présentes Conditions Générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et toutes informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Service;
• le tarif du Service ;
• les modalités de fourniture du Service;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• les conditions et modalité d’exercice du droit de rétractation et
• le fait pour un Client de conclure un contrat de fourniture de service avec le Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et obligation au paiement, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait opposable au Prestataire.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet du Prestataire, avant tout Contrat avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des Contrats conclues avec le Client.

Les présentes Conditions générales ne régissent pas les conditions d’utilisation du Site internet du Prestataire. Le Client doit prendre connaissance du Document précontractuel dédié intitulé « Conditions Générales d’Utilisation » qui est accessible sur le site internet du Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation et les avoirs acceptées avant la conclusion de tout Contrat avec le Prestataire. La signature du Bon de commande par le Client ou le fait de cocher la case de validation avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne vaut acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. La signature du Client peut être manuscrite ou électronique.

Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site internet.

Les Conditions Générales peuvent être complétés par des Conditions Particulières propres à un Service ou un groupe de Services de même nature. Les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Conditions Générales d’Utilisation forment un tout indissociable.

ARTICLE 3- DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date de l’acceptation et de confirmation de la Commande par le prestataire.

Le Contrat dure un (1) an et se renouvelle chaque année, par tacite reconduction, à la date d’anniversaire du Contrat.

Les Parties peuvent résilier le Contrat chaque année à sa date d’expiration.

La Partie qui souhaite mettre un terme au contrat doit notifier à l’autre Partie sa volonté de résilier le Contrat au moins un (1) mois avant la date de la date d’anniversaire du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Conformément aux articles L215-1 et L241-3 du code de la consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

En l’application de l’article L215-3 du code de la consommation, « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Lorsque le Client souhaite mettre fin au Contrat, avant la date d’anniversaire du Contrat et après son délai de rétractation, il s’acquitte du montant équivalent au montant total des mensualités non encore échues toutes taxes comprises. Il ne pourra en aucun cas obtenir remboursement des sommes déjà versées dans la cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 4- PRESTATIONS DE SERVICES
Préalablement à toute Commande, le Client est tenu de prendre connaissance du descriptif des caractéristiques essentielles de chaque Prestation de Service figurant sur les Documents précontractuels et/ou sur le Site internet du Prestataire.

Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 5- COMMANDES
La passation de Commande peut se faire en ligne sur le Site internet du Prestataire ou par le biais de plateforme téléphonique avec l’assistance d’un conseiller.

5.1- Passation de Commande par le Site internet
Lorsque le Client désire faire une Commande par le biais du Site internet du Prestataire, il s’inscrit sur le Site Internet en créant un compte dans les conditions prévues par les CGU.

Préalablement à toute Commande, le Client consulte préalablement le descriptif des caractéristiques essentielles des Services, sélectionne les Services qu’il souhaite commander, prend les Conditions Générales et les CGU.

Le Client est tenu de vérifier le détail de la Commande, le prix total, ses informations personnelles et de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation de sa Commande.

En cas d’erreur, le Client doit immédiatement en informer le Prestataire.

En cochant la case prévue à l’effet de l’acceptation des Conditions Générales et des CGU le Client consent aux termes du Contrat. Puis le Client valide et paie sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions générales et d’Utilisation et constitue la preuve du Contrat.

La conclusion du Contrat n’est parfaite qu’après l’envoi par courrier électronique par le Prestataire au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande.

5.2- Passation de Commande par téléphone
Lorsque le Client désire faire une Commande par le biais de la plateforme téléphonique du Prestataire, le conseiller téléphonique communique au Client, par courrier électronique ou tout autre procédé électronique, un Bon de commande contenant la liste des Prestations de services proposées selon la demande et le besoin du client, la fiche descriptive des caractéristiques essentielles des Services proposées, les CGU et les Conditions Générales.

La durée de validité du Bon de commande est d’un (1) mois.

La communication des Documents précontractuels se fait par courrier électronique sur l’adresse communiquée par le Client.

Le Client prend connaissance des Documents précontractuels. Le Client vérifie le Bon de commande, la nature des Prestations de services, leur tarif, leur quantité ainsi que toutes autres mentions figurant sur le Bon de commande correspond à la proposition formulée par le Prestataire.

Il appartient au Client de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur.

Le Client commande les Services en signant le Bon de commande et en le retournant au Prestataire.

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par le Prestataire par l’envoi d’un courrier électronique.

La conclusion du Contrat n’est parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par le Prestataire.

iii. Quel que soit le mode de passation de la commande, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.

ARTICLE 6- FACULTE DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour ce faire, le Client doit adresser au Prestataire le « Formulaire de rétractation » (Cf. ANNEXE 1 « FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ») dûment complété et signé. Le Client doit envoyer la lettre de rétractation au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

En cas d’annulation du Contrat, le Prestataire remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation du Contrat.

Lorsque la Commande du Client a été acceptée par le Prestataire et que le délai de rétractation a expiré, le Contrat sera réputé ferme et définitif.

ARTICLE 7- FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES
Le Prestataire s’engage à indiquer sur le Bon de commande ou par tout procédé électronique avant toute validation de la Commande par le Client le délai de fourniture Services. Le délai d’exécution des Services court à compter de la date du Contrat.

Dans le cadre de son obligation de moyen, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le délai indiqué.

En cas de retard d’exécution de la Prestation de Service imputable au Prestataire excédant une durée de trente (30) jours, le Client aura la faculté de demander l’annulation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique et obtenir le remboursement des sommes déjà réglées.

Le non-respect des délais d’exécution de la Prestation de Services ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 8- CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Prestations de services proposées par le Prestataire sont fournis au prix figurant sir la grille tarifaire en vigueur, lors de la Commande.

Le prix de la Prestation de service est payable en totalité et en seul règlement à la date de la fourniture du Service.

Les Prestations de services proposées par le Prestataires sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les Documents précontractuels du Prestataire, au jour de la confirmation de la commande. Les prix sont exprimés en euros (« € »), hors taxes (« HT ») et toutes taxes comprises (« TTC »).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total des Prestations de services.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment les modalités et délais de fourniture des Prestations de Services ou de règlement.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Une facture est émise et adressée au Client au plus tard au jour de la fourniture des Prestation de Services commandés par le Client.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés et/ou suspendre l’exécution de ses obligations.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement bancaire.

Les Parties peuvent également convenir d’un paiement selon un échéancier qu’ils auront déterminé.

Le Prestataire peut modifier annuellement sa grille tarifaire à condition d’en informer le Client par courrier électronique au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cadre, le Client pourra résilier le Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum quatre (4) mois à compter de l’application de la nouvelle tarification.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE
Le Prestataire s’engage à fournir une Prestation de service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur applicable en France.

Les réclamations relatives à l’exécution du Contrat, le Client envoie sa demande accompagnée des éventuelles pièces justificatives sur l’adresse email : service.client@pioui.com .

Le Prestataire s’engage à traiter la réclamation du Client dans un délai raisonnable.

La responsabilité du Prestataire ne peut engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site internet ainsi que sur les photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, réalisés, charte graphique, logos, marques, typographies, logiciels, même à la demande du Client, en vue de la fourniture du Service au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit Site internet et desdites photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, réalisés, charte graphique, logos, marques, typographies, logiciels, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11- DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire s’engage à conserver et traiter les données et informations recueillies après du Client conformément à la législation en vigueur en France. Par les présentes Conditions Générales, le Prestataire informe le Client que les données personnelles et informations ainsi collectées sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces données personnelles et informations sont également conservées à des fins de sécurité aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées ou de prestation, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

En dehors des cas énoncées ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Conformément, à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postal suivant: Société ND CONSULTING, Bureau 562, 78 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris.

En cas de difficultés, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12- IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13– FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14- RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non respect par le Client de son obligation de paiement à la date d’échéance de la facture ou des facture émise(s) par le Prestataire, le Contrat pourra être résolu par le Prestataire après envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre de recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique ou autre procédé électronique.

En cas de non respect par le Prestataire de son obligation de délivrance d’un Service conforme à la description contractuelle, le Contrat pourra être résolu par le Client après envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre de recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique ou autre procédé électronique.

La résiliation du Contrat par voie électronique est possible lorsque le Contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du Contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à la quelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

En aucun cas la résolution du Contrat ne droit au Client la restitution des sommes déjà versées lors de la Commande.

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16– REGLEMENT DES LITIGES- MEDIATION- JURIDICTION COMPETENTE
EN CAS DE DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA VALIDITE, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION, OU LA CESSATION DE LEUR CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT PREALABLEMENT À TOUTES ACTIONS CONTENTIEUSES, À TENTER DE REGLER LE DIFFEREND QUI LES OPPOSE AMIABLEMENT.

EN CAS D’ECHEC DE LA TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE, LES PARTIES SOUMETTRONT LEUR LITIGE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR, EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA PRESENTE CONVENTION, A UN MEDIATEUR. IL PEUT CONTACTER LE SERVICE DE MEDIATION POUR LE CONSOMMATEUR DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
80305/MJ/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation
de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce
qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

La Médiation de la consommation – Médiation de la consommation
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 17 – INSCRIPTION BLOCTEL
La société Nd consulting informe c’est client qui on la possibilité et le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appeler Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/ 
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Cher Client, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

A l’attention de la société ND CONSULTING ayant son siège social au Bureau 562, 78 aue des Champs-Elysées 75008 Paris – service.client@pioui.com:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation de Service ci-dessous :
Nom du Service:
Numero de la Commande :
Date de la Commande :
Date de réception de la Commande:

Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date :

CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATIONS DE SERVICES
POUR LES SERVICES COMPLEMENTAIRES DENOMMES « PIOUI DEPANNAGE »

PREAMBULE
Les Présentes Conditions Particulières s’applique au Contrat portant sur des Prestations de Services complémentaires dénommées « PIOUI DEPANNAGE » et complètent les Conditions Générales de Prestations de services de la société ND CONSULTING (ci-après dénommée le « Prestataire » ou « ND Consulting ». Ils forment un tout indissociable.

ARTICLE 1- SERVICES COMPLEMENTAIRES DENOMMES « PIOUI DEPANNAGE »
Lorsque le Client Commande une Prestation de service, le Prestataire peut lui proposer, à titre accessoire, un Service dénommé « PIOUI DEPANNAGE ».

Les Services complémentaires dénommés « PIOUI DEPANNAGE » sont des Services de mise en relation d’un Client avec un Artisan pour faciliter la réalisation de travaux.

Les fiches descriptives des caractéristiques essentielles de chaque Service dénommé « PIOUI DEPANNAGE figurent sur le Site internet du Prestataire et peuvent être communiqué au Client par courriel électronique ou tout autre procédé électronique.

Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Particulières avant toute Commande.

Le Client ne peut commander seul(s) un Service ou des Services dénommé (s) « PIOUI DEPANNAGE ». Ces services sont des options complémentaires aux autres Services proposés par le Prestataire.

La Commande d’un Service dénommé « PIOUI DEPANNAGE » emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières.

ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES
En contrepartie de la fourniture des Services complémentaires dénommés « PIOUI DEPANNAGE », le Client s’acquitte du prix des services défini selon la grille tarifaire en vigueur, lors de la Commande.

La grille tarifaire figure sur le Site internet du prestataire et/ou sur les fiches décrivant les caractéristiques essentielles du ou des Service(s).

ARTICLE 3- OFFRE COMMERCIALE DE REMBOURSEMENT
Lorsque le Client conclut avec le Prestataire un Contrat portant sur un Service dénommé « PIOUI DEPANNAGE », le Prestataire lui offre en sus, dans les conditions qui suivent, un remboursement des frais qu’il aura déboursé auprès d’un Artisan avec qui il aura été mis en relation par le Prestataire.

Dans le cadre de la présente offre commerciale, le remboursement par le prestataire des frais déboursés par le Client auprès d’un Artisan concerne uniquement sur les travaux et réparation qui sur:

• l’électricité intérieure ;
• le gaz,
• la plomberie intérieure ;
• la serrurerie,
• l’électroménager, de téléphone et d’ordinateur personnel.

Le remboursement offert par le Prestataire porte exclusivement sur les frais de déplacement, les pièces et la main d’œuvre, dans la limite de 400 euros par an.

Quel que soit le montant facturé par l’Artisan à l’occasion de son intervention, le Prestataire remboursera les frais décrits ci-dessus dans la limite de 400 euros par évènement.

Seul les interventions de l’Artisan tiers ayant au lieu en France métropolitaine et au sein de la résidence principale du Client peuvent faire l’objet d’un remboursement de frais dans les conditions décrites au sein des présentes Conditions Particulières.

Les travaux ou réparations pour lesquels le Client souhaite bénéficier de la présente l’offre commerciale doivent faire, préalablement à l’intervention de l’Artisan, l’objet d’un accord écrit du Prestataire. A défaut, le Client ne pourra bénéficier d’un remboursement des frais du Prestataire.

Tout autre type de réparation ou de travaux sont exclus de la présente offre commerciale et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

L’offre commerciale du Prestataire n’est pas applicable aux travaux ou réparation réalisé par un Artisan portant sur des objets dont la casse ou la détérioration résulte du fait du souscripteur, d’un membre de sa famille, de son entourage ou de tout autre personne présente dans sa résidence principale.

En cas de non respect par le Client des Conditions Générales, CGU, Conditions Particulières ou de toutes autres dispositions contractuelles, le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement de la part du Prestataire.

A défaut de règlement par le Client des factures émises par le Prestataire à leur date d’échéance, le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement de la part du Prestataire.

Afin de bénéficier de l’offre commerciale du prestataire, le Client s’engage à lui communiquer tout changement de ses coordonnées et à mettre à jour sans délai toutes les informations figurant sur son compte. Le Client s’engage également à répondre de bonne foi aux questions posées par le Prestataire et à lui communiquer dans délai tout document demandé par le Prestataire nécessaire au traitement de la demande de remboursement de frais.

ARTICLE 4- LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Prestataire est un tiers à tout contrat conclu entre le Client et l’Artisan avec lequel le Client a été mis en relation.

Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenue responsables des ventes entre le Client et l’Artisan ou des prestations de services exécutées par l’Artisan.

Les produits vendus par l’Artisan ne peuvent être repris ni échangés par le Prestataire.

Toute contestation ou toute réclamation relative à l’opération de vente ou la prestation de service effectuée par l’Artisan doit être directement réglée entre le Client et l’Artisan.

La responsabilité du prestataire à l’égard du client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.