Conditions juridiques du site www.Pioui marque déposer Nd Consulting.fr
Définitions
Les pressentents définitions s’appliquent à l’ensemble des documents des Conditions juridiques du Site.
« Client » : désigne toute personne physique nécessairement majeure qui souscrit un Contrat sur le Site ou par tout autre moyen, pour ses besoins personnels, et ayant la capacité de conclure un tel acte.
« Contrat » : désigne un contrat conçu, distribué et géré par Pioui marque déposer Nd Consulting.
« Données personnelles » : désignent les données à caractère personnel au sens de la règlementation sur les données personnelles (soit notamment le Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) qui sont collectées et traitées par Pioui marque déposer Nd Consulting à différentes occasions (visite du Site, utilisation des Services, Souscription d’un Contrat d’assurance, etc.). Plus d’informations sur la Politique de données personnelles.
« Espace Client » : désigne un espace personnel sécurisé, accessible à partir du Site et mis à la disposition de chaque Client au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel. L’Espace Client propose des Services de gestion de son Contrat et de ses préférences de contact. L’espace client est édité par Pioui marque déposer Nd Consulting, accessible à l’adresse espace-client/Pioui marque déposer Nd Consulting.fr et hébergé par la société OVH, dont le siège social est 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix – France, téléphone 09 72 10 10 07
« Pioui marque déposer Nd Consulting » : désigne la société PIOUI MARQUE DÉPOSER ND CONSULTING, PIOUI CONSEILS rédigées ci-dessous sont applicables entre le Client (consommateur, souscripteur ou bénéficiaire), et la Société ND CONSULTING EURL. SAS au capital de 100,00 Euros inscrite au RCS Lille Tourcoing sous le numéro 852 944 966 dont le siège social est situé 6 allées demeestere 59117 Werwicq Sud. La société PIOUI CONSEILS est enregistrée en tant que Éditeur de Logiciel.

« Souscription » : désigne l’acceptation du Contrat par le Client et Pioui marque déposer Nd Consulting sur le Site qui comprend une autorisation de paiement en ligne de la prime par prélèvement automatique ou par carte bancaire.
« Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site et/ou utilisant les Services mis à disposition sur le Site.
« Services » : désignent l’ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et/ou des Clients par l’intermédiaire du Site et notamment décrits
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse Pioui marque déposer Nd Consulting.fr ainsi que l’Espace Client accessible à l’adresse espace-client/Pioui marque déposer Nd Consulting
I/ CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE PIOUI MARQUE DÉPOSER ND CONSULTING.FR
Article 1 Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services et notamment de vente de Contrats sur le Site.
Tous les Utilisateurs s’engagent à respecter l’intégralité des présentes CGU/CGV.
Article 2 Services
Depuis le Site, les Utilisateurs ont notamment accès aux Services suivants :
• Achat de Contrat ;
• Création d’un Espace Client ;
• Le rappel gratuit pour tout Utilisateur intéressé par les Contrats.
Article 3 – Service de Souscription en ligne de Contrat.
Toute souscription de Contrats implique également l’adhésion aux Conditions Générales relatives au Contrat souscrit. En cas de contradiction, les Conditions Générales priment sur les présentes Conditions juridiques du Site.
En cas de modification des présentes CGU/CGV, il sera appliqué pour chaque souscription en ligne d’un Contrat celles en vigueur au jour de la Souscription.
Pioui marque déposer Nd Consulting propose aux Utilisateurs du Site de souscrire des Contrats. L’ensemble des informations relatives aux Contrats e proposés sont accessibles sur le Site pour permettre à l’Utilisateur de souscrire un Contrat adapté à ses besoins. Les Conditions Générales propres à chaque Contrat sont accessibles sur les Site des partenaires Pioui et peuvent être conservées sur un support durable. L’Utilisateur peut, en outre, solliciter Pioui marque déposer Nd Consulting pour les recevoir par courrier.
3-1 Montant des tarifs des Contrats ;
Pour chaque Contrat, il est indiqué le montant de la prime, le prix est mentionné en euros toutes taxes comprises, sur la base des montants en vigueur au moment de la souscription. En fonction des différentes offres commerciales, une date de validité est mentionnée.
3-2 Disponibilité des Contrats.
Tous les Contrats proposés ne couvrent pas l’ensemble du territoire français. L’Utilisateur peut saisir son code postal afin de savoir si la situation géographique du domicile à assurer appartient à la zone de couverture du Contrat d’assurance choisi.
3-3 Étapes de la souscription en ligne d’un Contrat.
Seul un Utilisateur donnant son autorisation de prélèvement automatique ou ses coordonnées de carte de paiement bancaire peut souscrire en ligne. Un Utilisateur souhaitant régler le montant de la prime selon un autre mode de paiement peut par courrier en téléphonant au service client d’Pioui marque déposer Nd Consulting
( 03 53 32 07 44)
Après avoir parcouru les pages présentant les Contrats sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de sélectionner le Contrat correspondant à ses besoins, après avoir saisi son code postal permettant de vérifier la disponibilité de l’offre concernée.
• 1ère étape : « Profil » : l’Utilisateur est invité à créer un compte puis à renseigner les informations relatives d’une part au logement qui serait couvert et d’autre part à son identité ;
• 2ème étape : « Logement » : l’Utilisateur visualise sa commande (demande de Souscription) et le prix total, il peut en vérifier les détails et modifier les informations saisies en vue de corriger d’éventuelles erreurs ou de modifier sa commande. En cliquant sur le bouton valider, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Juridiques du Sites ainsi que les Conditions Générales relatives au(x) Contrat(s) choisi(s);
• 3ème étape : « Paiement » : l’Utilisateur choisi son mode de paiement, paye sa commande en renseignant ses coordonnées bancaires (autorisation de prélèvement automatique ou numéro de carte bancaire) et clique sur l’icône « Payer » pour confirmer son paiement.
A l’issue de ce parcours, la page « Paiement validé » informe l’Utilisateur de la bonne prise en compte de sa demande de Souscription qui rappelle le type de contrat demandé ainsi que l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur permettant de réceptionner par courrier électronique la confirmation de demande de Souscription.
La date de Souscription correspond à la date de votre demande sur le Site.
L’acceptation de l’Utilisateur devenu Souscripteur ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf dans le cadre de l’exercice de son droit de renonciation.
3-4 Accusé de réception de la Souscription
Pioui marque déposer Nd Consulting fera son possible pour adresser au Client un courrier électronique lui accusant réception de sa souscription dans un délai maximum de 24 heures.
Cette confirmation électronique retracera les caractéristiques essentielles de la Souscription du Contrat souscrit.
Le contenu de cette confirmation de Souscription est archivé par Pioui marque déposer Nd Consulting.
La confirmation est considérée comme valant preuve de la commande du Client à la présente transaction et de sa date. La confirmation est distincte du courrier postal ou email envoyé postérieurement qui indique les Conditions particulières du Contrat.
3-5 Droit de renonciation
Le Client dispose d’un droit de renonciation après avoir souscrit, sans avoir à justifier de motifs ni de pénalités. Le Client dispose d’un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de réception de vos Conditions particulières, celles –ci étant réputées reçues, sauf preuve contraire, 14 jours après la date d’effet (date de Souscription).
Pour exercer son droit de renonciation, le Client adressera une lettre à l’adresse suivante ; PIOUI MARQUE DÉPOSER ND CONSULTING – Service Clients Pioui– 6 allée demeestere 59117 Werwicq sud (exemple : Je, soussigné(e) [Prénom Nom], souhaite renoncer au Contrat n°[…] souscrit le […]). Le montant de la prime éventuellement perçu sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de renonciation.
3-6 Archivage du Contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, pour les Contrats dont le montant de la prime annuelle est supérieur à 120 euros, Pioui marque déposer Nd Consulting, procède à l’archivage du Contrat pendant une durée de dix ans à compter de la Souscription et en garantit à tout moment l’accès au Souscripteur si ce dernier en fait la demande
Article 4 – Espace Client
La création d’un Espace Client est accessible à l’adresse espace-client.Pioui marque déposer Nd Consulting.fr. La création de l’Espace Client est gratuite et est ouverte pour tout Client ayant souscrit un Contrat (par téléphone, courrier ou par l’intermédiaire d’un site internet).
Pour créer son Espace Client, le Client doit renseigner le formulaire de création et choisir un mot de passe.
Le Client s’engage à compléter le formulaire de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser un numéro de Client qui ne serait pas le sien.
Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à son Espace Client.
Le Client ne saurait donc rechercher la responsabilité de Pioui marque déposer Nd Consulting en cas d’agissements sur le Site par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour le Client de se retourner contre ce tiers. Le Client s’engage à signaler à Pioui marque déposer Nd Consulting, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute utilisation non autorisée de son mot de passe.
Article 5 – Responsabilités
5-1 Responsabilité d’Pioui marque déposer Nd Consulting
Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, …) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de Pioui marque déposer Nd Consulting. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. Pioui marque déposer Nd Consulting ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.
Pioui marque déposer Nd Consulting fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, Pioui marque déposer Nd Consulting se réserve à tout moment, le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accessibilité au Site ou à toute ou partie des contenus et/ou Services que ce soit en raison d’opérations techniques (maintenance, migration, mises à jours, pannes ou contraintes liées au fonctionnement des réseaux) ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.
Pioui marque déposer Nd Consulting ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services.
En outre, la responsabilité d’Pioui marque déposer Nd Consulting ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.
5-2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, à utiliser le Site et les Services conformément à la législation et réglementation applicable et aux présentes Conditions juridiques.
Article 6 – Protection des Données personnelles et Cookies
Pioui marque déposer Nd Consulting s’engage à respecter la réglementation en vigueur dans les cas où elle collecte et traite les Données personnelles des Utilisateurs du Site. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de données personnelles et la Politique des Cookies.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Pioui marque déposer Nd Consulting est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de Pioui marque déposer Nd Consulting est prohibée au sens de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de Pioui marque déposer Nd Consulting ou sont utilisés par Pioui marque déposer Nd Consulting avec l’autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable et expresse de la Société.
Pioui marque déposer Nd Consulting se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
Article 8 – Les liens
Ce site peut fournir des liens vers d’autres sites. Ces sites sont indépendants du Site. Pioui marque déposer Nd Consulting n’édite pas et ne contrôle pas les sources et les contenus de ces sites internet ou de leurs liens avec d’autres sites.
Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion au contenu de ces sites. En conséquence, Pioui marque déposer Nd Consulting dégage toute responsabilité les concernant et ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.
Article 9 – Divers
Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
Si une partie des CGU/CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur et Pioui marque déposer Nd Consulting.
Pioui marque déposer Nd Consulting se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.
II/ Politique de protection des données personnelles
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III/ Politique des cookies
https://www.Pioui marque déposer Nd Consulting.fr/politique-des-cookies