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1- Qu’est-ce qu’un cookie ?

  • Un cookie est un fichier composé d’un ensemble de caractères qui est envoyé à votre terminal fixe ou mobile via votre navigateur.Le terme cookie est ici entendu au sens large et couvre l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site Internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateurs, smartphones, tablettes numériques). Le cookie peut présenter diverses fonctions. Certains de nos partenaires ou des sociétés tierces (des réseaux publicitaires par exemple) peuvent également, sous réserve de vos choix, déposer des cookies sur votre terminal. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire les informations qui y sont contenues.
  • Ces cookies peuvent être regroupés dans différents catégories répondant à des finalités différentes :
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2- Quels sont les cookies émis sur les sites de Pioui marque déposé Nd consulting Eurl ?

  • Nous pouvons être amenés à utiliser différents types de cookies sur le Site, sous réserve de vos choix, notamment pour gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons.
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3- Quels sont les cookies émis sur le Site par des tiers ?

  • Des entreprises tierces peuvent émettre et utiliser leurs propres cookies ou balises Web lorsque vous naviguez sur nos Sites.
  • L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux Politiques de Données personnelles de ces tiers. Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies.
  • Aucune de ces entreprises n’est autorisée à collecter des informations directement identifiantes vous concernant par le biais de cookies ou de balises Web sur les Sites de Pioui marque déposé Nd consulting Eurl.
  • Le Site peut s’appuyer sur certains services proposés par des sites tiers. Pour plus de clarté, vous trouverez ci-dessous la liste de ces cookies tiers :
  • Essentiel pour la bonne utilisation du site : Outils d’analyse de site (statistiques, Audience, parcours, test utilisateur…) : Réseaux sociaux : Publicité et ciblage :

4- Gérer votre consentement

  • L’enregistrement d’un cookie dans votre terminal est subordonné à votre consentement.

    • Manifester vos choix auprès de Pioui marque déposé Nd consulting Eurl

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      Vous pouvez à tout moment revenir sur votre consentement sur le Site en cliquant sur l’icône « Gestion des cookies ».

    • Paramétrages de votre logiciel de navigation

      Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation selon vos choix, de manière à ce que des cookies soient acceptés et enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, afin qu’ils soient refusés.Pour Internet Explorer® :  https://support.microsoft.com/fr-fr/topic/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d

      Pour Safari® :  https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

      Pour Chrome® :  https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

ARTICLE 5 : OBLIGATION DU CLIENT

  • Le Client s’engage à vérifier la véracité des informations transmises. Plus particulièrement et dans le cadre d’un changement de fournisseur, le Client vérifiera les modalités de résiliation de son contrat actuel dans l’ensemble des documents contractuels qui le lient au fournisseur concerné (contrats, conditions générales, conditions particulières etc.).Le Client s’engage à transmettre l’ensemble de ces éléments à PIOUI CONSEILS et s’engage à prendre en charge, notamment, l’ensemble des frais de fin de contrat ou de nouveaux contrats et respectera toute autre obligation contractuelle auprès des fournisseurs actuels et futurs.

ARTICLE 6 : PRIX & FACTURATION

  • Le Service est payable mensuellement sous forme d’abonnement. Les sommes dues sont prélevées selon le choix du client, le 5, le 15 ou le 25 de chaque mois. Le Service est facturé 18,90 Euros par mois TTC + frais d’activation de 33 €. Une facture annuelle est délivrée sur demande expresse du Client. Révision du tarif : Le montant de l’abonnement mensuel peut être modifié chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE et selon la législation en vigueur.
  • En cas de rejet d’un prélèvement quel qu’en soit le motif, PIOUI CONSEILS aura la faculté de résilier unilatéralement le contrat si aucun règlement de la somme due n’est effectué par le Souscripteur dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle l’échéance non réglée aurait dû être payée.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET DURÉE RÉSILIATION

  • Le présent Contrat est souscrit pour une durée de douze (12) mois. Au-delà de la période initiale des douze (12) mois d’abonnement, le Client se verra facturer au prix mensuel qu’il avait choisi à la souscription au Service.
  • Vous pouvez résilier votre contrat à l’expiration d’un délai de douze (12) mois en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance. Nous sommes titulaires du même droit, en vous notifiant notre décision de résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre dernier domicile connu, dans les mêmes délais. Au-delà de la période initiale des douze (12) mois l’abonnement pourra être résilié par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège ci-dessus mentionné. La résiliation sera effective à la prochaine date de prélèvement. En cas de résiliation anticipée du contrat dans les douze (12) premier mois d’abonnement le Client sera facturé au prorata des mois restants dus. En cas de force majeure, ou tout événement ne permettant pas à PIOUI CONSEILS de délivrer le service souscrit par le client, PIOUI CONSEILS se réserve le droit de résilier le présent contrat moyennant un préavis de 10 jours. Cette résiliation sera notifiée par courrier au client.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

  • En cas de défaillance, d’un différent, ou d’un litige survenu avec le Fournisseur (actuel et /ou futur) PIOUI CONSEILS rappelle au Client qu’il ne peut assumer aucune responsabilité du fait dudit Fournisseur (coupure de service, prélèvement erroné, frais de résiliation, frais d’installation, etc.).En cas de défaillance du client à fournir les informations requises ou de fausses déclarations de la part du client, la responsabilité de la société PIOUI CONSEILS ne saurait être retenue et/ ou engagée à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

  • Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation :
  • – Vous avez le droit de vous rétracter du contrat souscrit avec PIOUI CONSEILS, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours ;
  • – Le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat, étant précisé que le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de 14 jours imparti ;
  • – Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • – Si le délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
  • – Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la Société PIOUI CONSEILS votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (lettre, courriel, télécopie) ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire ;
  • – Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 10 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Les informations collectées lors de la souscription du contrat font l’objet d’un traitement automatique de la part de la Société PIOUI CONSEILS . Conformément à la réglementation en vigueur, une déclaration de conformité a été enregistrée auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1960519.En cas de souscription d’un contrat avec la Société PIOUI CONSEILS , le client accepte expressément que l’ensemble des informations et données personnelles soient transférées à la Société PIOUI CONSEILS dans l’unique but de pouvoir exécuter le service.
  • Les informations strictement nécessaires à l’exécution du service pourront être communiquées aux salariés/employés et prestataires de la Société PIOUI CONSEILS intervenant dans le cadre de l’exécution dudit service. Ces informations ne pourront être utilisées à d’autres fins. Les informations collectées ne seront conservées par la Société PIOUI CONSEILS que pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire à L’exécution du service. Les informations collectées seront conservées uniquement en France.
  • Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce en écrivant directement à la Société Nd consulting marque déposé Pioui Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, ou par courriel électronique à : service.client@pioui.com en y joignant une copie de sa pièce d’identité. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite BLOCTEL.
  • Cette inscription est gratuite et peut se faire : – via le site internet bloctel.gouv.fr – par courrier : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10 000 Troyes

ARTICLE 11 : MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

  • RECOURS A LA MEDIATION Vous avez la possibilité de recourir à notre service médiation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation.
  • Vous pouvez saisir par voie postale : Nd consulting marque déposé Pioui Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.
    Par courriel : service.client@pioui.com, et par téléphone : 01 62 19 95 72 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

ARTICLE 12 : LITIGES & LOI APPLICABLE

  • Tous les litiges ou différents liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : DEFINITIONS ET OBJET DU SERVICE ADDITIONNEL ET OPTIONNEL A L’OFFRE DE BASE NEGOCIATION DE FACTURES : SERVICE SERENITE FACTURES

  • Il est précisé que cette option n’est pas une assurance mais un fond de garantie généré par nos adhérents.

    1-1 Définition des parties :

    • Vous : il s’agit du souscripteur de l’abonnement ayant choisi en sus cette option.
    • Nous : Nd consulting marque déposé Pioui Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    • Accident : événement accidentel de la vie privée (accident domestique, touristique, de loisirs ou sportif) ou de la vie professionnelle (accident de trajet ou de travail entraînant une incapacité de travail temporaire ou permanente) ; accident médical – à l’exclusion de la maladie ; licenciement économique.
    • Revenus : les revenus pris en charge sont les revenus du travail, traitement et salaire; les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les revenus locatifs, à l’exclusion :
    • – De tous les revenus du capital mobilier,
    • – Des moins-values immobilières,
    • – Des prestations sociales,
    • – Des pensions alimentaires.

    1-2 La prestation « Perte de revenu » :

    • Vous subissez une perte de Revenus* consécutive à un Accident* tels que définis au paragraphe 1.1, imprévisible et indépendant de votre volonté. Cet événement survient après la prise d’effet du contrat et génère une perte de revenus. Nous prenons alors en charge vos dépenses de la vie courante limitativement énumérées ci-dessous à hauteur de 250 € TTC par sinistre sur communication de vos factures.
    • Les dépenses prises en charge au titre de votre garantie concernent :
    • * Vos factures d’énergie (gaz, électricité)
    • * Vos factures de téléphone
    • * Vos factures de fourniture d’accès internet.
    • Pour bénéficier de ce service, nous vous demanderons les justificatifs de votre perte de revenus.
    • La déclaration de votre sinistre
    • Vous devez nous déclarer le sinistre pour lequel vous souhaitez notre intervention par courrier à l’adresse de nos bureaux, dès que vous en avez connaissance : Nd consulting marque déposé Pioui Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    • Si vous déclarez avec retard votre préjudice et que ce retard nous cause un préjudice, nous pouvons refuser notre intervention. Le préjudice doit être survenu après la prise d’effet de votre contrat. Si vous nous déclarez votre préjudice par écrit, vous nous adresserez une déclaration rapportant précisément les circonstances du préjudice, le numéro de votre contrat, vos coordonnées postales et téléphoniques et toutes les pièces justifiant votre réclamation.
    • Plafond global garantie : Nous participons à hauteur de 250 € TTC par sinistre avec un plafond annuel de 1000 € maximum, toutes factures cumulées.
    • Ce que ne couvrent pas nos garanties :
    • * Les préjudices découlant d’une faute intentionnelle de votre part, ou de faits dolosifs qui vous sont imputables.
    • * Les préjudices fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l’exigibilité n’est pas sérieusement contestable et toute intervention consécutive à votre état d’insolvabilité ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).
    • * Les préjudices résultant d’un licenciement pour motif économique dont vous avez connaissance à la date de prise d’effet du contrat.
    • * Les préjudices que vous déclarez après la résiliation du contrat ou pendant les périodes de suspension de la garantie.
    • * les pertes involontaires d’emplois consécutives à la fin d’un contrat à durée déterminée, à la mise à la retraite d’office ou à un licenciement disciplinaire.
    • * Les accidents pour lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
    • * Les préjudice entraînant une perte de revenus couverte par un autre contrat d’assurance.

    2 – Prix

    • En contrepartie de la délivrance des garanties de votre contrat, vous vous engagez à payer un abonnement mensuel. Son montant est indiqué TTC sur le bon de souscription. Toutefois, le contrat sera suspendu en cas de non-paiement d’une échéance.
    • Une révision du prix pourra intervenir au moment du renouvellement du contrat. Son montant pourra être modifié chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE.

    3 – Prise d’effet et durée du contrat

    • Le contrat prend effet à la date de signature de l’inscription sur le site internet www.pioui.com, sous réserve de l’encaissement effectif de la mensualité d’abonnement et du respect des mensualités d’adhésion.
    • En l’absence de résiliation par l’une des parties, dans les délais prévus, le contrat sera reconduit tacitement pour une année.

    4 – Modification/Résiliation de l’abonnement

    • Toute modification concernant l’adhésion telle que les changements de NOM ou de RIB, doivent être déclarés par écrit à : Nd consulting marque déposé Pioui Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    • – Résiliation par l’abonné.e : à chaque échéance annuelle de son adhésion, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire de reconduction de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception à : Nd consulting marque déposé Pioui Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    • – Résiliation par l’assureur : à chaque échéance annuelle de votre adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adhérent au plus tard deux mois avant l’échéance, en cas de non-paiement de l’abonement et/ou de plein droit après un sinistre.

    5 – Prescription

      • Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées . La prescription peut être interrompue par une citation en justice, même en référé, par un commandement ou une saisie, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

    6 – Réclamations et médiation

    • Si vous avez une réclamation à formuler quant à la gestion de vos prestations, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Nd consulting marque déposé Pioui Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
    • Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, vous pouvez faire appel à La Médiation. Sera alors mis en place un dispositif gratuit de règlement des litiges entre vous et nous dans le but de trouver une solution amiable.

    7 – Arbitrage

    • Dans le cas d’un désaccord entre vous et nous, nous appliquerons l’article 127-4 du Code des Assurances qui définit les mesures à prendre pour régler un litige.

    8 – Loi informatique et liberté

    • Lorsque vous contactez nos services par téléphone, nous vous informons que votre conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée pour des raisons d’amélioration de notre qualité de service. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en prévenant votre interlocuteur que vous ne souhaitez pas être enregistré. Dans ce cas, aucun enregistrement ne sera conservé. En cas d’enregistrement des conversations, ceux-ci sont conservés pour une durée de 6 mois maximum et ne sont consultables que par des personnes dument habilitées. Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figure sur tout fichier à notre usage par courrier à l’adresse du Service Qualité Nd consulting marque déposé Pioui Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

    9 – Renonciation d’un contrat souscrit dans le cadre d’un démarchage

    • Vous pouvez renoncez à votre contrat s’il a été souscrit dans le cadre d’un démarchage au domicile ou sur le lieu de travail sous un delai de 14 jours ouvré.
    • (*)Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat sans avoir à justifier des motifs ni à supporter de pénalités.
    • En application des articles L223-1 et suiv. du code de la consommation, Vous disposez d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique que vous pouvez exercer auprès d’OPPOSETEL à l’adresse : http://www.bloctel.gouv.fr.
    • *voir définition au paragraphe 1.1